En bref : les différentes autorisations en fonction de vos travaux
Au vu de la complexité du système normatif et du nombre de lois important en France on a vite fait de se demander si l’on respecte la loi et de se poser la question suivante : Quelles autorisations obtenir pour quels travaux dans un ERP ?
1. Le permis de construire pour les travaux de construction
Si vous envisagez de réaliser des travaux de construction ou d’extension de surface pour des bâtiments type ERP ou bien si vous souhaitez changer l’usage d’un bâtiment pour le transformer en un ERP, vous devez obtenir un permis de construire. Ce permis est obligatoire pour tous les travaux de construction, y compris donc pour les ERP. Afin d’obtenir les autorisations administratives associées, vous devez déposer votre demande de permis de construire auprès de la mairie de votre commune. La demande s’accompagne d’un dossier complet comprenant notamment les plans de construction et les études de faisabilité ainsi que toute autre pièce spécifiée dans le formulaire le cas échéant.
2. L’autorisation préalable (AP) pour les travaux de rénovation
Pour réaliser des travaux de rénovation pour un ERP, vous devez obtenir une autorisation préalable (AP). Cette autorisation est également obligatoire pour les travaux de rénovation qui modifient l’aspect extérieur de l’ERP. La demande d’autorisation préalable se dépose auprès de la mairie de votre commune et doit contenir un dossier complet comprenant notamment les plans de rénovation et les études de faisabilité.
3. La déclaration préalable (DP) pour les travaux d’enseigne
Si vous souhaitez entreprendre des travaux d’enseigne pour un ERP, vous devez déposer une déclaration préalable (DP). Cette déclaration est obligatoire pour les travaux d’enseigne qui modifient l’aspect extérieur de l’ERP. La déclaration préalable doit être déposée auprès de la mairie de votre commune et être accompagnée d’un dossier complet avec notamment les plans d’enseigne et leur intégration dans l’environnement.
4. L’autorisation de travaux (AT) pour les travaux de transformation
Les travaux de transformation (dont modification et rénovation) pour un ERP doivent faire l’objet d’une autorisation de travaux (AT). Cette autorisation est obligatoire pour tous les travaux ne nécessitant pas la réalisation d’un permis de construire ou qui modifient la destination de l’ERP (par exemple un lieu de culte devenant un magasin). La demande d’autorisation de travaux doit être déposée auprès de la mairie de votre commune et s’accompagner d’un dossier complet comprenant notamment les plans du projet et les études de faisabilité associées.
5. Les autorisations pour les travaux de voirie
Si vous envisagez de réaliser des travaux de voirie pour un ERP, vous devez obtenir une autorisation de voirie. Cette autorisation est obligatoire pour les travaux de voirie qui modifient l’aspect de la voirie ou qui peuvent impacter la circulation. La demande d’autorisation de voirie doit être déposée auprès de la mairie de votre commune. La demande doit être accompagnée d’un dossier complet comprenant notamment les plans de voirie et les études de faisabilité le cas échéant.
L’ensemble de ces éléments sont disponibles sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/
La réalisation de ces démarches peut être fastidieuse et détermine si votre projet de construction va se réaliser ou non. Pour cette raison, et afin d’obtenir les autorisations nécessaires le plus rapidement possible, nous ne pouvons que vous conseiller en fonction de l’ampleur des travaux à réaliser de vous faire accompagner par un cabinet de maître d’œuvre comme SEREMAG connaissant les règlementations en vigueur et qui vous indiquera quelles autorisations sont à obtenir pour quels travaux.
